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Conditions générales d'utilisation de smart-ALICE

Date d'entrée en vigueur : 22 septembre 2026 · Dernière mise à jour : 22 septembre 2026 · Version : 1.0

Les présentes conditions régissent votre utilisation de smart-ALICE (« l'Application »), un service mobile et web qui permet aux habitants de Grenoble-Alpes Métropole de donner leur matériel informatique usagé à des organisations agréées du secteur du réemploi, et de consulter, réserver et retirer auprès d'elles du matériel reconditionné. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.

La manière dont nous traitons vos données personnelles est expliquée séparément, dans la Politique de confidentialité.

1. Qui fournit l'Application

DOTSOFT SA, Posidonos 71, 55535, Thessalonique, Grèce
G.E.MI. 059277904000 · TVA EL999566850 · [email protected]

DOTSOFT SA exploite l'Application. smart-ALICE fonctionne comme un pilote financé pour Grenoble-Alpes Métropole, l'autorité publique compétente sur le territoire desservi par le pilote.

2. Ce qu'est smart-ALICE, et ce qu'il n'est pas

L'Application met en relation trois types d'utilisateurs :

Nous sommes un intermédiaire, et non une partie à votre transaction. Lorsque vous donnez ou prenez un appareil, l'accord est conclu entre vous et l'organisation du secteur du réemploi. Nous fournissons le logiciel qui vous met en relation, suit l'appareil et enregistre ce qui s'est passé. Nous ne possédons pas les appareils, ne les inspectons pas, ne les reconditionnons pas, ne les certifions pas, ne fixons pas les prix et ne participons pas à la remise.

Nous ne manipulons aucun argent. Lorsqu'un appareil a un prix, vous le payez directement à l'organisation — en espèces, par virement bancaire ou par carte dans ses locaux — et l'organisation enregistre la vente dans l'Application, avec son reçu. Aucun paiement ne transite par l'Application.

3. Votre compte

Vous devez avoir au moins 18 ans pour réserver ou prendre un appareil. L'Application vous demande de le confirmer vous-même et ne le vérifie pas. Le confirmer faussement constitue une violation des présentes conditions.

Vous vous engagez à fournir des informations d'inscription exactes, à garder votre mot de passe pour vous et à nous prévenir rapidement si vous pensez que quelqu'un d'autre utilise votre compte. Vous êtes responsable de ce qui s'y passe. Vous ne devez pas créer ni utiliser un autre compte pour contourner une suspension ou une restriction.

Les comptes du secteur du réemploi fonctionnent différemment. Une organisation enregistre ses informations et ne peut pas se connecter tant qu'un administrateur de la plateforme ne l'a pas agréée. L'agrément est à notre discrétion, et une décision est définitive — une organisation refusée ne doit présenter une nouvelle demande que si sa situation a changé de manière significative. L'article 9 précise les obligations supplémentaires liées à ces comptes.

Les comptes administrateurs sont créés par nous ; il n'existe pas d'inscription libre.

4. Donner un appareil

Lorsque vous proposez un appareil, vous confirmez que :

• vous en êtes propriétaire, ou êtes autrement en droit de le donner ;
• la catégorie, la marque, le modèle, la description et les photos que vous fournissez sont exacts, y compris tout dommage dont vous avez connaissance ;
• vous en avez supprimé vos propres données — comptes, fichiers, cartes SIM et cartes mémoire — avant de le remettre.

Ce dernier point est important, et l'Application ne le fait pas à votre place. Une organisation effacera normalement à nouveau un appareil avant de le mettre en annonce, mais ne comptez pas dessus : nous ne sommes pas responsables des données que vous laissez sur un appareil que vous avez donné.

Une organisation du secteur du réemploi retire l'appareil gratuitement, à l'adresse et dans le créneau horaire que vous proposez ; l'organisation peut en proposer d'autres. Chaque partie peut annuler un retrait programmé avant qu'il n'ait lieu, et l'Application en informe l'autre partie.

Une fois retiré, l'appareil ne vous appartient plus. Vous ne pouvez pas le récupérer, vous n'êtes pas payé pour celui-ci et vous n'avez pas votre mot à dire sur ce qu'il devient. L'Application vous montre ce qu'il est advenu — si l'appareil a été reconditionné et proposé au réemploi ou envoyé au recyclage — ainsi que le certificat délivré pour celui-ci.

Nous pouvons refuser ou retirer une offre, et une organisation peut décliner un retrait.

5. Prendre un appareil

Les annonces sont publiées par les organisations du secteur du réemploi, et non par nous. Certains appareils sont gratuits ; d'autres ont un prix de recouvrement des coûts fixé par l'organisation, et la livraison peut être facturée en supplément. Les deux sont affichés avant la réservation.

Les appareils sont d'occasion. Chaque annonce indique si l'organisation offre une garantie et pour quelle durée ; beaucoup n'en ont aucune. Toute garantie, ainsi que toute garantie légale découlant de la cession, relève de l'organisation, et non de nous.

Lorsque vous réservez, vous confirmez avoir 18 ans ou plus et, pour un appareil gratuit, que vous le prenez pour un usage réel et que vous ne le revendrez pas.

Les réservations sont attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi. La première réservation bloque l'annonce et retire immédiatement l'appareil de la place de marché — il n'y a ni file d'attente ni étape d'approbation. Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment jusqu'à ce que l'organisation finalise l'achat, ce qui remet l'appareil sur la place de marché, et l'organisation peut également l'annuler ; dans les deux cas, l'Application en informe l'autre partie.

Vous organisez ensuite le retrait ou la livraison avec l'organisation et la payez directement s'il y a un prix. L'organisation finalise l'achat dans l'Application et y joint son reçu, puis vous confirmez dans l'Application avoir reçu l'appareil, après quoi l'Application affiche votre reçu.

Les litiges concernant un appareil, son prix, sa remise ou un remboursement se règlent entre vous et l'organisation. Les droits impératifs des consommateurs applicables à la cession ne sont pas affectés et doivent être respectés par l'organisation le cas échéant.

6. Ce qui est interdit

N'utilisez pas l'Application pour :

• proposer un appareil qui ne vous appartient pas, ou dont vous savez qu'il est volé, dangereux ou contrefait ;
• présenter de manière trompeuse l'état, l'origine ou les caractéristiques d'un appareil ;
• revendre un appareil que vous avez obtenu gratuitement via l'Application ;
• publier des photos ou des textes illicites, obscènes, haineux ou harcelants, ou qui montrent des informations personnelles d'autres personnes ;
• harceler, menacer ou escroquer un autre utilisateur ou le personnel d'une organisation ;
• usurper l'identité de quiconque, ou utiliser un compte qui n'est pas le vôtre ;
• aspirer, surcharger, sonder ou rétro-concevoir le service, ou tenter d'accéder à des données qui ne sont pas les vôtres.

Aucune tolérance n'est accordée aux contenus répréhensibles ou aux comportements abusifs, et les comptes qui en sont responsables sont supprimés.

7. Photos et textes que vous publiez

Vous restez propriétaire des photos et des descriptions que vous publiez. Vous nous accordez, ainsi qu'à l'organisation du secteur du réemploi avec laquelle vous traitez, une licence gratuite et non exclusive pour les stocker, les afficher et les reproduire aux fins du fonctionnement du service — montrer votre appareil à l'organisation, publier l'annonce et rendre compte du pilote de manière agrégée. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sauf pour les photos d'un appareil qui a été retiré, qui restent dans l'historique de réemploi de l'appareil.

Ne publiez que des contenus que vous avez le droit de publier. Les métadonnées cachées des photos sont supprimées, sur votre appareil par l'application mobile puis à nouveau sur nos serveurs, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Signaler un problème, et ce que nous pouvons faire

Si vous voyez une annonce, une photo ou un compte qui enfreint les présentes conditions, signalez-le-nous à [email protected], avec suffisamment de détails pour que nous puissions le retrouver. Nous examinons les signalements et agissons lorsque cela est justifié.

Nous pouvons supprimer un contenu, retirer une annonce, suspendre ou fermer un compte, ou refuser le service, lorsque nous avons des raisons de penser que les présentes conditions ont été enfreintes, lorsque la loi l'exige ou lorsque des utilisateurs sont en danger. Nous indiquons à l'utilisateur concerné ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si le lui dire serait illicite, et il peut contester la décision en répondant à ce message ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.

9. Organisations du secteur du réemploi

Si vous détenez un compte du secteur du réemploi, vous acceptez également que :

• vous êtes une organisation légalement constituée et habilitée à exercer dans le secteur du réemploi sur votre territoire, et les informations que vous avez enregistrées sont exactes et tenues à jour ;
• vous retirez les appareils que vous avez acceptés, ou annulez rapidement afin que le donateur ne reste pas dans l'attente ;
• vous effacez les données des donateurs des appareils avant l'évaluation, et vous certifiez, mettez en annonce et décrivez les appareils honnêtement, y compris leur état et toute garantie ;
• les prix correspondent au recouvrement des coûts et sont fixés par vous ; vous encaissez vous-même les paiements, et la facturation, les taxes et toute obligation relevant du droit de la consommation découlant de la cession vous incombent ;
• les données personnelles des donateurs et des acheteurs que l'Application vous communique, afin que vous puissiez réaliser un retrait ou une remise, relèvent de votre responsabilité en tant que responsable de traitement indépendant au sens du RGPD ;
• votre compte n'est utilisé que par votre propre personnel autorisé.

Nous pouvons suspendre le compte d'une organisation lorsque ces obligations ne sont pas respectées.

10. Disponibilité, et le pilote

smart-ALICE est un pilote. Nous le fournissons en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue, et nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités pendant la durée du pilote. Nous nous efforçons de donner un préavis raisonnable pour tout ce qui affecte un don ou une réservation déjà en cours. À la fin du pilote, l'Application peut être retirée ; les données personnelles seront alors traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.

11. Notre responsabilité

Nous sommes responsables de l'exploitation de l'Application avec un soin raisonnable. Nous ne sommes pas responsables :

• de l'état, de la sécurité, de la légalité, de la description ou des performances d'un appareil — ces questions relèvent de vous et de l'organisation ;
• du fait qu'une organisation retire, reconditionne, livre un appareil ou honore une garantie ;
• des données que vous laissez sur un appareil que vous avez donné ;
• de ce que fait un autre utilisateur, dans l'Application ou en dehors ;
• des interruptions ou pertes de données causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices ou des pertes de chance. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour toute autre chose qui ne peut être exclue par la loi — y compris vos droits impératifs en tant que consommateur, que les présentes conditions n'affectent pas.

12. Propriété intellectuelle

L'Application, son design, son code, son nom et son logo appartiennent à DOTSOFT SA ou à ses concédants de licence. Vous disposez d'une licence personnelle, révocable et non transférable pour utiliser l'Application aux fins décrites ici. Rien ne vous est cédé, et vous ne pouvez copier, adapter ou redistribuer aucune partie de celle-ci.

13. Cesser d'utiliser l'Application

Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application à tout moment. Si vous avez un compte donateur/acheteur, vous pouvez le supprimer vous-même, sous Profil, Supprimer le compte — une confirmation vous est d'abord demandée, et la suppression prend ensuite effet immédiatement et est irréversible. Vous pouvez également nous demander de supprimer votre compte, en écrivant à [email protected] depuis l'adresse utilisée par votre compte. Dans les deux cas, la Politique de confidentialité explique ce qui est supprimé et ce qui est conservé. Réglez d'abord avec l'organisation tout don ou toute réservation déjà en cours.

Nous pouvons fermer votre compte en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, avec préavis sauf si la loi ou la sécurité d'autrui l'empêche.

14. Modifications, droit applicable et litiges

Nous mettrons à jour les présentes conditions lorsque le service évoluera, publierons la nouvelle version avec une nouvelle date et annoncerons les modifications importantes dans l'Application. Continuer à utiliser l'Application après une modification vaut acceptation de celle-ci.

Les présentes conditions sont régies par le droit grec, et les tribunaux de Thessalonique, en Grèce, sont compétents. Si vous êtes un consommateur résidant en France, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit français, et vous pouvez également saisir les juridictions de votre lieu de résidence. Rien dans les présentes conditions ne limite les voies impératives de protection des consommateurs ou de règlement des litiges dont vous disposez en vertu de la loi applicable.

15. Contact

DOTSOFT SA, Posidonos 71, 55535, Thessalonique, Grèce · [email protected]